Conditions Générales d’Utilisation

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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Droits d’auteur et droits voisins

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3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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4. RESPONSABILITÉS

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6. CONTENU ÉDITORIAL ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur « cabinet-dehon.fr », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

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7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

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